Mentions légales

Identité

Raison sociale : SECURE 4 ALL
Adresse : Secure 4 All 305 Allée DE CRAPONNE
13300 SALON-DE-PROVENCE
Commune d’implantation : Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
Adresse électronique : contacts(at)secure4all.eu

Forme juridique

SAS, SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE
Numéro Siren : 880903810
Numéro Siret : 88090381000013 (siège de l’entreprise)
Numéro TVA intracommunautaire : FR83880903810 (en savoir plus)
Greffe : RCS Salon-de-Provence
Code NAF / APE : 8020Z (activités liées aux systèmes de sécurité)

ORGANISME DE FORMATION
Numéro Organisme de formation : 93131845213
Code de spécialité : 326, Informatique, traitement de l’information, réseau de transmission des données.
Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle de référence : directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DIRECCTE PACA)

Création

Type d’établissement : Établissement principal
Activité : La création, l’exploitation et/ou la commercialisation sous toutes les formes possibles d’infrastructure de haute disponibilité et de haute sécurisation de tous types de données, Tous types de prestations de services pouvant y être associées.
Mandataires sociaux :
Président : VERAN Philippe, Jean, Albert ;
Directeur général : QUERBES Véronique, Audrey née DURET ;
Commissaire aux comptes titulaire : GERMAIN ASSOCIES (SARL)
Capital : 10 000,00 €

Activité : La création, l’exploitation et/ou la commercialisation sous toutes les formes possibles d’infrastructure de haute disponibilité et de haute sécurisation de tous types de données, Tous types de prestations de services pouvant y être associées.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées sur des durées de vie limitées avant archivage et destruction définitive.

Cookies

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Nom des cookies : Cookies essentiels
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Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Sécurité des données transmises 

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information. SECURE 4 ALL s’organise pour garantir la sécurité des données par le maintien de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et de limiter tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation et d’accès non autorisé aux données personnelles.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez :

  • accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données et en limiter le contenu
  • bénéficier de votre droit d’interrogation, de portabilité, de rectification et de minimisation
  • comprendre vos droits informatique et libertés en contactant notre DPO ou en accédant au site Internet : cnil.fr

Le délégué à la protection des données (DPO) de SECURE 4 ALL est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement. Pour exercer vos droits Informatique et libertés vous pouvez :

  • Contacter le DPO par voie électronique à : dpo(at)secure4all.eu
  • Contacter le DPO par courrier postal : Le délégué à la protection des données de SECURE 4 ALL, 305 ALL DE CRAPONNE 13300 SALON-DE-PROVENCE FRANCE

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL à :

  • par voie électronique à : cnil.fr
  • par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 FRANCE

Cadre légal

RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

DIRECTIVE (UE) 2016/1148 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union

LIGNES DIRECTRICES SUR LA TRANSPARENCE AU SENS DU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du Groupe de travail «article 29» sur la protection des données adoptées le 29 novembre 2017, Version révisée et adoptée le 11 avril 2018

Accès aux données transmises par des tiers autorisés :

Les agents de l’administration fiscale : article L.86 du Livre des Procédures Fiscales

Les autorités judiciaires : art. 56-1 du Code de procédure pénale

Les autorités de contrôle comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de France et le DPO de SECURE 4 ALL :  Règlement (UE) 2016/679. 

La famille : art . 226-2-1 du code de l ’action sociale et des familles

Les acteurs éligibles au secret partagé : Code de l’action sociale et des familles Art. L226-2-2.