Hébergement protégé par un DPO

Question au DPO

Le délégué à la protection des données (DPO) est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur les traitements de vos données. 

“Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions”. À ce titre vous pouvez le contacter, sur les questions liées aux traitements de données personnelles, au sujet d’un établissement signataire de la Charte pour une gouvernance éthique des données.

Votre message est traité avec la plus grande confidentialité et vos coordonnées permettront au DPO d’en accuser réception et de vous contacter éventuellement, afin d’obtenir des informations complémentaires. Ces données rassemblées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf stipulation expresse ou si la loi exige la communication de vos données.

Nous essaierons de vous répondre dans un délai raisonnable.

Formulaire de question au DPO

Nom de votre établissement

Mention légale sur le formulaire de signalement au DPO

Objet du traitement de données

Le formulaire de signalement sur un traitement de données personnelles est géré par le Délégué à la protection des données DPO. Il permet aux personnes concernées par un traitement de données de “prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le présent règlement”.

Base légale

  • Articles 13, 14, 30, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 47 et 57 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
  • Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048)

Source des données

Source des données Les données sont transmises par l’utilisateur du présent formulaire.

Catégories de données traitées 

  • Identité 
  • Coordonnées (adresse électronique) 
  • Date et objet de la demande 
  • Suites apportées

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.

Personnes concernées

Les personnes qui souhaitent adresser une remarque et qui sont concernées par le traitement de données d’établissement ayant désigné SECURE 4 ALL comme DPO à la CNIL.

Destinataires des données

  • Les personnels de SECURE 4 ALL en charge de la gestion des déclarations et des contacts avec les déclarants
  • Les catégories de destinataires, en fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
    • les collaborateurs SECURE 4 ALL autorisés 
    • les autorités tiers autorisé (Un « tiers autorisé » est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi l’y autorise expressément.)

Durée de conservation des données

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Sécurité des données transmises 

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information. SECURE 4 ALL s’organise pour garantir la sécurité des données par le maintien de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et de limiter tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation et d’accès non autorisé aux données personnelles.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez :

  • accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données et en limiter le contenu
  • bénéficier de votre droit d’interrogation, de portabilité, de rectification et de minimisation
  • comprendre vos droits informatique et libertés en contactant notre DPO ou en accédant au site Internet : cnil.fr

Le délégué à la protection des données (DPO) de SECURE 4 ALL est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement. Pour exercer vos droits Informatique et libertés vous pouvez :

  • Contacter le DPO par voie électronique à : dpo(at)secure4all.eu
  • Contacter le DPO par courrier postal : Le délégué à la protection des données de SECURE 4 ALL, 305 ALL DE CRAPONNE 13300 SALON-DE-PROVENCE FRANCE

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL à :

  • par voie électronique à : cnil.fr
  • par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 FRANCE