Adhérez gratuitement à notre charte éthique

Charte pour une gouvernance éthique des données

SECURE 4 ALL vous propose d’adhérer publiquement pour une politique de gouvernance de données personnelles basée sur 10 engagements éthiques qui constituent un atout face à des risques de plus en plus importants dans le traitement de données personnelles. 

SECURE 4 ALL vous invite  à entrer dans une démarche de conformité dynamique, c’est à dire à chercher à être conforme puis régulièrement réviser vos mesures pour protéger les données confiées et démontrer à tout instant que vous êtes conforme au Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).

La liste actualisée des signataires engagés pour dans l’application du RGPD qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

L’adhésion à notre “Charte pour une gouvernance éthique des données” se fait simplement en ligne en renseignant le formulaire d’adhésion. La société signataire s’engage, dans le temps qui lui est nécessaire, à :

  1. Promouvoir une culture de compliance sur le Règlement général sur la protection des données
  2. Désigner un Délégué à la protection des données mutualisé (aussi appelé DPO pour Data protection officer par les anglo saxons), pour piloter la gouvernance des données personnelles, qui sera partagé entre tous les adhérents.
  3. Mettre en œuvre à tout moment les mesures techniques et organisationnelles pour traiter les données personnelles de manière licite, pertinentes, limitées aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, loyales et transparentes, cela dès la conception même de tout nouveau projet concerné.
  4. Cartographier ses traitements de données personnelles pour réaliser un registre interne des traitements afin de pouvoir démontrer que chaque traitement de données nominatives est conforme au RGPD et à la législation nationale applicable.
  5. Mener une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), pour chacun de ces traitements, lorsque les traitements de données personnelles sonts susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées. 
  6. Ne pas garder les données ad vitam eternam en conciliant le droit à l’oubli au regard du devoir de mémoire.
  7. Veiller à informer les personnes concernées par les traitements de données personnelles, au moyen des mentions exigées par le RGPD, sur tout support permettant une communication concise, transparente, intelligible et aisément accessible.
  8. Faciliter la réalisation des droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles à faire valoir leur  droit d’accès, de rectification, de limitation des données personnelles qui les concernent, d’un droit à l’effacement des données personnelles (droit à l’oubli), d’un droit d’opposition au traitement et d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD.
  9. Chercher à garantir la sécurité des données par le maintien de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles et de limiter tout risque de destruction, de perte, d’altération, de divulgation et d’accès non autorisé aux données personnelles.
  10. Partager avec tous les signataires de la présente Charte des outils adaptés à sa société ainsi que du temps de formation ou de sensibilisation nécessaires aux acteurs internes de la conformité sur les données nominatives.

L’adhésion à la “Charte pour une gouvernance éthique des données” est gratuite et n’a pas valeur contractuelle. Les signataires de cette charte éthique bénéficient de recommandations gratuites qui ne comportent aucune obligation juridique directe.

Renseigner le formulaire pour adhérer gratuitement

COORDONNÉES DE L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL

COORDONNÉES DU RESPONSABLE LÉGAL DE L’ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL

Les 2 Relais conformité travaillent en continu avec le DPO sur les questions du RGPD dans le respect de la disponibilité de chacun.

COORDONNÉES DU TITULAIRE RELAIS CONFORMITÉ

COORDONNÉES DU SUPPLÉANT RELAIS CONFORMITÉ

Cocher la case pour accepter l’engagement de votre établissement à la “Charte pour une gouvernance éthique des données”. À ce titre le nom de votre organisme sera mentionné sur le site web de SECURE 4 ALL (https://www.secure4all.eu).

Mention légale sur le formulaire d’adhésion à la charte pour une gouvernance éthique des données

Objet du traitement de données

Le traitement a pour objet de permettre à une entreprise, une association ou autre organisme, public ou privé d’adhérer à la “Charte pour une gouvernance éthique des données” à l’initiative de la société SECURE 4 ALL.

Cette adhésion permet à SECURE 4 ALL :

  • de gérer les déclarations d’adhésion qui lui sont adressées 
  • de remplir les formalités auprès de la CNIL si la société signataire souhaite être accompagnée dans la réalisation de ses engagements  
  • d’informer des renseignements relatifs aux offres de SECURE 4 ALL en cours
  • de gérer les contacts avec les services désignés par les déclarants 
  • d’élaborer des données d’activité 
  • d’assurer une prestation de service de DPO

Base légale

  • Articles 13, 14, 30, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 47 et 57 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
  • Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048)

Catégories de données traitées

– Coordonnées professionnelles
– Vie professionnelle

Source des données

Ces informations sont recueillies auprès de l’utilisateur du téléservice de déclaration d’adhésion à la charte.  

Caractère obligatoire du recueil des données

Le service en ligne prévoit (sauf mention contraire) le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la déclaration. Les données rassemblées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf stipulation expresse ou si la loi exige la communication de vos données.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne : les personnes physiques mentionnées dans la déclaration (notamment la personne désignée comme point de contact de SECURE 4 ALL) ou dans les documents établis dans le cadre d’échanges ultérieurs.

Destinataires des données

  • Les personnels de SECURE 4 ALL en charge de la gestion des déclarations et des contacts avec les déclarants.
  • Les catégories de destinataires, en fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
    • les collaborateurs SECURE 4 ALL autorisés 
    • les autorités tiers autorisé (Un « tiers autorisé » est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi l’y autorise expressément.).

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées en base active le temps de l’existence de l’organisme auquel la déclaration est rattachée.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez :

  • accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données et en limiter le contenu
  • bénéficier de votre droit d’interrogation, de portabilité, de rectification et de minimisation
  • comprendre vos droits informatique et libertés en contactant notre DPO ou en accédant au site Internet : cnil.fr

Le délégué à la protection des données (DPO) de SECURE 4 ALL est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement. Pour exercer vos droits Informatique et libertés vous pouvez :

  • Contacter le DPO par voie électronique à : dpo(at)secure4all.eu
  • Contacter le DPO par courrier postal : Le délégué à la protection des données de SECURE 4 ALL, 305 ALL DE CRAPONNE 13300 SALON-DE-PROVENCE FRANCE

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL à :

  • par voie électronique à : cnil.fr
  • par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 FRANCE